Acceptation du contrat de Service et des CGU

L’utilisation du Service sont soumis aux présentes CGU. Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et LocBateau. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l'intégralité des droits et obligations de LocBateau et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a inscrit son bateau sur la plate-forme

Objet du Service

Le Service est un service de mise en relation entre Propriétaires et Locataires pour faciliter la Location de bateaux ainsi que la gestion des paiements entre Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte que LocBateau est et demeure un tiers au contrat conclu entre un Propriétaire et un Locataire. A ce titre, LocBateau ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Utilisateur en ses lieu et place et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateur à ses obligations contractuelles ou à sa responsabilité civile ou pénale. Le Propriétaire est en droit d'utiliser son propre modèle de contrat de location et d'état des lieux si ces derniers comportent au minimum l'ensembles des éléments contenus dans le contrat de location et l'état des lieux fourni par LocBateau. Dans ce cas, ces documents se substituent aux documents mis à disposition par LocBateau.

Droit de rétractation

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur est informé et reconnait que le Service, pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En acceptant d’utiliser le Service, l’Utilisateur renonce donc expressément au droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Accès au Service

1. Capacité juridique : Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.
2. Accès : Pour pouvoir utiliser le Service, celui-ci doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valable pendant toute la durée de l’utilisation du Service.
3. Assurance : Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la réservation que des Embarcations couvertes par une assurance tous risques pour leurs activités de Location et être à jour du règlement de ses cotisations quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, la zone de navigation prévue et/ou le port d’attache habituel de l’Embarcation. Le Propriétaire s’engage ainsi à informer son assurance plaisance annuelle de son activité de Location. Cette assurance doit couvrir au minimum :

1. La responsabilité civile dommages causés aux tiers étendue à la responsabilité civile de l'assuré à l'égard des locataires, ainsi qu'à celle des locataires vis-à-vis des tiers, y compris pour les sports nautiques comme la bouée tractée par le bateau, le ski nautique, le wake-board etc...
2. Les frais de retirement, perte totale et délaissement, dommages et pertes partiels, frais d'assistance et de sauvetage
3. Défense pénale et recours
4. Indemnité aux passagers (décès, incapacité permanente et temporaire, frais de recherche)
5. Détournement par les locataires
6. Conduite du bateau par un skipper professionnel indépendant dont le contrat de service aura été signé entre le locataire du bateau et le skipper.
7. Les activités de sport nautique comme la bouée tractée, le wake-board, le ski nautique etc...

En aucun cas LocBateau ne pourrait être tenu pour responsable sur un plan civil, pénal ou financier des conséquences d'un incident ou d'un accident, la responsabilité de LocBateau se limitant au cadre de sa mission, c'est à dire effectuer les publicités nécessaires à la location du bateau et encaissement du prix de la location et du dépôt de garantie par le biais de la plateforme de mise en relation "LocBateau mise en relation".

Réservation de l’Embarcation

Le montant du Prix Locataire est conservé sur le compte bancaire de LocBateau jusqu’au paiement effectif du Propriétaire ou au remboursement du Locataire. Pour chaque Location, LocBateau communique au Propriétaire et au Locataire les informations et coordonnées personnelles de l’autre partie. Le Propriétaire s’engage à ne pas tenter de détourner le Locataire en l'incitant à se passer des services de LocBateau en lui louant le bateau directement dans le cadre de la présente demande de Location et à l’avenir pour conclure d'autres Locations. Si le Propriétaire était contacté directement par le Locataire pour une nouvelle location, il s'engage expressément à refuser la dite location et à inviter le Locataire à contacter LocBateau. En cas de non respect de cet engagement, le Propriétaire devrait payer à LocBateau la somme forfaitaire de 3000,00€. Cette somme est demandée à titre de clause pénale et ne constituent pas une amande, mais la réparation du préjudice subi par le loueur, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation à l’article 1230 du code civil.

Check in / Check out du bateau

le Propriétaire s’engage à effectuer un état des lieux d’entrée contradictoire et à signer en double exemplaire le contrat de Location qui aura été préalablement envoyé par email par LocBateau au Propriétaire ou disponible sur son espace Propriétaire sur le site de réservations LocBateau. Les signataires du présent contrat reconnaissent que dans le cas d'un bateau en co-propriété, le signataire du contrat de location et de l'état des lieux peut être indifféremment n'importe lequel des co-propriétaires, les autres lui donnant tout pouvoir de signature et de représentation.

Le jour de la fin de la Location, le Propriétaire s’engage à effectuer un état des lieux de sortie contradictoire.
      Les Utilisateurs comprennent et acceptent que LocBateau ne peut être tenu d’agir en qualité de médiateur ou d’arbitre en cas de litige entre Utilisateurs quel qu’il soit.

               Si le Propriétaire constate un dommage sur son Embarcation qui ne figurait pas dans le document d’état des lieux d’entrée, il s'engage dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin de la Location, à signaler ledit dommage par email à l'adresse contact@locbateau.fr accompagné du contrat de location, des états des lieux d’entrée et de sortie de l’Embarcation, et de photos ou vidéos des dommages et de tout autre justificatif (devis de réparation etc...). LocBateau procèderait alors au blocage de tout ou partie du dépôt de garantie versé par le Locataire. Le montant est à préciser par le Propriétaire dans son email. Le Propriétaire supporte toute la responsabilité de l'évaluation du montant. Il est précisé que les frais bancaires liés à l'encaissement et au versement de tout ou partie du dépôt de garantie seront à la charge du Propriétaire et déduit du montant versé. LocBateau s’engage à verser le montant du dépôt de garantie en totalité ou partiellement au Propriétaire dans un délai raisonnable après réception par email des factures de réparation acquittées par le Propriétaire. Toute contestation intervenant entre Propriétaire et Locataire, notamment quant à l’existence et/ou à l’imputabilité des dommages et/ou au montant des réparations devra être soumise aux juridictions compétentes et LocBateau ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable. Avant la prise du bateau, le locataire doit avoir validé en ligne avec sa carte bancaire le dépôt de garantie. Le Propriétaire est seul responsable de la vérification de cela avec son accès sur l'application de réservation LocBateau et s'engage à ne pas laisser partir le bateau sans que le dépôt de garanti ne soit validé. Le Propriétaire reconnait être parfaitement informé que comme pour toute vente à distance le Locataire est en droit de contester ultérieurement le paiement de la location et le dépôt de garantie. LocBateau ne pourrait en aucun cas en être tenu comme responsable et le Propriétaire s'engage à faire son affaire personnelle à ses frais exclusifs du recouvrement des créances du Locataire. Si entre temps LocBateau avait versé au Propriétaire les sommes contestées par le Locataire, LocBateau serait dans son bon droit de les réclamer au Propriétaire qui devrait les reverser à LocBateau sous huitaine.

1. Obligations des parties
1. Le Propriétaire s'engage à :
2. pouvoir justifier à tout moment de sa qualité de Propriétaire de l’Embarcation,
3. avoir le cas échéant régulièrement déclaré et/ou immatriculé son Embarcation auprès des administrations compétentes sous pavillon français,
4. ne proposer à la réservation que des Embarcations équipées (au minimum avec tous les accessoires d'origine du bateau et un taud de soleil), propres et entretenues, à jour des éventuels contrôles techniques, disposant d’un armement de sécurité conforme à sa catégorie de navigation, des équipements à jour et un entretien régulier,
5. bloquer sur le site de réservation LocBateau via son accès Propriétaire les dates de non disponibilité du bateau ; à défaut, LocBateau considère que le bateau du Propriétaire est disponible,
6. tenir à la disposition du Locataire et des autorités, en cas de contrôle, le Registre de Vérification Spéciale,
7. avoir souscrit et maintenir valide pendant toute la durée de la collaboration avec LocBateau une assurance tous risques et pouvoir présenter une attestation d’assurance valable à première demande de LocBateau et/ou du Locataire,
8. être à l'heure au Check-in et au Check-out, faire preuve de courtoisie avec le Locataire,
9. vérifier l’identité du Locataire avant la signature du contrat de Location,
10. vérifier que la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Location appartient au Locataire,
11. vérifier que le Locataire ou le capitaine désigné par ce dernier et indiqué sur le contrat de location est bien titulaire des diplômes et/ou qualifications nécessaires pour la navigation sur l’Embarcation,
12. vérifier que le nom affiché sur le contrat de Location est identique à celui de la pièce d’identité présentée par le Locataire ainsi qu’à la carte de paiement utilisée pour le paiement de la Location et présentée le jour du Check in,
13. informer LocBateau lors de la signature du présent document, de toute limitation de responsabilité de son assureur. Le Propriétaire accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut. À cet effet LocBateau met à sa disposition des liens électroniques vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ; https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts ; https://www.service-public.fr/

Le Propriétaire comprend que LocBateau est déliée de toute obligation de conseil et qu’il ne saurait engager la responsabilité de LocBateau à ce titre. Le Propriétaire professionnel est tenu de fournir au Locataire, à première demande, une facture correspondant à la part reçue par le Propriétaire.

1. pour un bateau faisant l'objet d'une LOA (location avec option d'achat) fournir à LocBateau un écrit du bailleur (l'organisme de crédit-bail) autorisant le Propriétaire à sous-louer leur bateau.
1. apprécier les conditions météorologiques le jour de la location et refuser le départ de son bateau si les conditions météorologiques n'étaient pas favorables ou que le Locataire se présentait sous l'emprise de l'alcool, de drogue ou de médicaments qui le rende inapte à la conduite d'un bateau. Le Propriétaire prend l'entière responsabilité de cette prise de décision et LocBateau (non présent sur les lieux de Check-in), en tant qu'intermédiaire entre le Locataire et le Propriétaire, ne pourrait être inquiété en cas d'accident ou de contrôle par les autorités compétentes.
1. LocBateau s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
2. répondre aux demandes des Propriétaires et des Locataires dans les meilleurs délais,
3. verser les montants dû au Propriétaire dans les conditions précisées ci-après par virement sur le compte bancaire du Propriétaire,
4. rembourser, le cas échéant, le Locataire, dans les conditions prévues au contrat de location envoyé au Propriétaire avant la location,
5. fournir à la demande du Propriétaire les factures relatives aux Commissions LocBateau ainsi qu’un document récapitulant le montant brut perçu pour les transactions réalisées via LocBateau au cours de l'année précédente, correspondant au prix de location déduction faite de la Commission LocBateau.
6. Les obligations du Locataires sont indiquées au verso du Contrat de Location.

Annulation de la réservation

Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable à LocBateau par le Propriétaire par email à contact@locbateau.fr. Une annulation ne devient effective qu’après envoi par LocBateau d’un e-mail notifiant ladite annulation. Avant de prononcer l'annulation de la Location, il devra être étudié toutes les solutions pour reporter la Location.

1. Du fait d’un cas de Force Majeure

Sont considéré comme Force Majeure : les bulletins météorologiques spéciaux empêchant toutes sorties en mer sur la zone de navigation et non pas un bulletin côtier qui concerne une bande jusqu'à 6 miles nautiques de la côte, les modifications législatives et réglementaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques et, plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de LocBateau et du Propriétaire.
      En cas de survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeure, le Propriétaire peut demander l’annulation de la réservation, après avoir justifié desdites circonstances par email à LocBateau (contact@LocBateau.fr) dans un délai maximum de 1 heure suivant la prise de connaissance de la Force Majeure. LocBateau ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Dans le cas d’une annulation en raison d’un bulletin météo spécial empêchant toute sortie en mer, et si la réservation était d’une durée inférieure ou égale à une journée, LocBateau remboursera, dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire, le Locataire déduction faite des commissions LocBateau qui seront remboursées sous forme d'un avoir valable un an. Le Propriétaire ne percevra pas en conséquence le montant lui revenant (montant de la location déduction faite de la Commission LocBateau).

1. Du fait du Propriétaire

Le Propriétaire ne peut demander l’annulation de la Location, hors cas de force majeure. Dans l’hypothèse où pour des raisons personnelles graves dument justifiées et acceptées par écrit par LocBateau, le Propriétaire annulait une réservation, LocBateau s’efforcera de proposer au Locataire une autre Embarcation équivalente sur la période concernée ou bien procèdera à un remboursement intégral. Dans le cas d'une annulation abusive ou non justifiée la Commission LocBateau  et les frais de dossier seraient facturés au Propriétaire et payable sous huitaine. Si le Propriétaire refuse le paiement, LocBateau se réserve le droit de retenir ces sommes sur les prochains règlements. A compter de deux annulations abusives ou non justifiées, LocBateau se réserve le droit de mettre fin immédiatement la collaboration entre le Propriétaire et LocBateau.

1. Du fait du Locataire

Le Locataire peut annuler la réservation dans les conditions d’annulation figurant à la page 2 du contrat de location.

1. Si une panne intervient en cours de Location

Dans le cas où le contrat de Location a été conclu avec un Propriétaire Particulier et que l’Embarcation fait l’objet d’une défaillance (panne) majeure en cours de Location entraînant l’impossibilité d’utiliser l’Embarcation conformément à son objet principal. Dans le cas où cette défaillance occasionne la privation de jouissance du bateau pendant plus de 23 (vingt-trois) heures, le locataire pourra annuler le contrat. Aucune autre forme de dommages et intérêts ne pourra être pris en compte. Le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la Location. Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la Location, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du montant de la location, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation. Dans l’hypothèse où il déciderait d’annuler la Location, LocBateau accepte, à titre commercial, et sans que ce cela ne puisse permettre au Propriétaire ou au Locataire d’entraîner la responsabilité de LocBateau de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le Locataire du montant de la location, au prorata de la durée de la réservation non réalisée par ce dernier, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire.

1. Responsabilité
1. Limitation de responsabilité

LocBateau rappelle qu’elle n’est pas partie aux contrats de Location conclus entre le Propriétaire et le Locataire, ni aux contrats de skipper conclus entre les Locataires et les Skippers. En cas de sinistre,  la responsabilité de LocBateau ne pourra en aucun cas être engagée. LocBateau n'est pas responsable de la gestion des retards ni de la gestion éventuelle des litiges entre Utilisateurs. Sous réserve des exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGU, il est convenu qu’en toute hypothèse et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que LocBateau pourrait encourir à quelque titre en relation avec le Service ne pourra, sauf faute lourde ou dolosive, excéder le montant total facturé par LocBateau au Propriétaire lors de la Location de laquelle résulte le fait générateur de la responsabilité de LocBateau. En aucun cas, LocBateau ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, quand bien même LocBateau aurait été informée de l'éventualité de tels dommages. Le Propriétaire reconnaît que les conditions tarifaires du Service sont fondées sur ces limitations et exclusions, sans lesquels LocBateau n’aurait pas contracté.

1. Exclusions de responsabilité

Outre les cas prévus dans les présentes CGU, la responsabilité de LocBateau est exclue dans les cas suivants :

1. utilisation non conforme ou illicite du Service par le Propriétaire,
2. indisponibilité du Service,
3. intrusion frauduleuse d’un tiers dans le Service,
4. non conformité de l’état de l’Embarcation,
5. non respect des formalités administratives et sanitaires par le Propriétaire ou le Locataire (notamment en cas de navigation hors de France). Par ailleurs, la responsabilité de LocBateau ne saurait être engagée s’agissant du respect par les Utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales en fonction de leurs statuts et/ou de toute obligation de conseil auprès des Utilisateurs à ce titre.

1. Suspension / Résiliation

Le Propriétaire reconnait que LocBateau est en droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier ses relations contractuelles, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité à tout moment et pour tout motif, notamment :

1. en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service notamment en cas de problème de paiement (y compris de soupçon d'activité illégale),
2. en cas de non respect des CGU,
3. en cas d’annulation de plus de deux réservations, hors cas de force majeure,
4. en cas de non-conformité de l’Embarcation,
5. en cas d’arrêt d’exploitation du Service par LocBateau.

Le Propriétaire peut arrêter sa collaboration avec LocBateau chaque fin d'année civile par simple courrier électronique à contact@locbateau.fr en respectant un préavis de un mois. Toutefois il s’engage à maintenir et assurer les réservations en cours ou acceptées.

1. Autonomie des clauses et divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

1. Droit applicable et litige

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile de LocBateau.